En évolution!
Le problème majeur que j'ai, c'est que la preuve contre eux est indéniable et la violation est très grave, aucune possibilité pour eux de se défendre, c'est surement le pire des motifs pour refuser le dépôt de la DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE qui est un peu plus bas dans cette page.
Un juriste a écrit ce message sur mon internet en 2011, ce qui constitue surement un avis juridique mais aujourd'hui, il n'y a plus aucune trace de lui sur le web.
Ces poursuites sont le fondement de la mienne.
Les mises en demeure envoyées le 20 avril 2016.
Je n'ai eu aucune réponse suite à ces mises en demeure et ne connaissant pas trop la procédure, je me suis vite rendu compte que ça me coûterai très cher pour les poursuivre tous, j'ai alors trouvé un jugement de la Cour suprême du Canada qui déclare ces frais inconstitutionnels (VOIR l'onglet Le libre accès au Cour supérieure), le 21 septembre 2016 en présentant ce jugement au greffe du palais de justice de Québec, j'ai tenté de déposé mon recours gratuitement le greffe spécial rencontré m'a dit qu'il ne pouvait accepter.
La seule façon pour continuer était de faire déclarer ces frais inconstitutionnels, ce que j'ai tenté le 5 janvier 2017 via les petites créances pour atteindre la Cour supérieure, mais le 12 juillet 2017, le juge Guy DeBlois de la Cour supérieure a rejeté cette demande sans se prononcer sur le fond, j'ai recommencé la procédure et j'ai aussi poursuivi la PGQ Stéphanie Vallée et son avocate Patricia Blair aux petites créances sur les deux causes les salopards m'ont déclaré plaideur quérulent.
Les clauses réunies n'ont pas été dites au procès parce que mon avocat ne pouvait pas me défendre mais elles ressortent de la preuve, les policiers ont beaucoup insister devant ma mère pour porter des accusations de voies de fait mais ça aurait aussi impliquer mon fils qui était le témoin, ils ne pouvaient donc pas mais cela a convaincue notre mère que j'étais l'agresseur et ils l'ont convaincue de s'impliquer pour ne pas que ça aille trop loin entre ses fils.
A venir la preuve sur les accusations de voie de fait...
La requête qu'ils m’empêchent de déposer parce qu'ils n'ont aucun argument pour la contrer...
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE
DISTRICT DE QUÉBEC (Chambre civile)
No. Dossier: ROBERT MITCHELL
200-17-027546-183
demandeur
c.
VILLE DE LÉVIS
Me Marlyne
Turgeon
Directrice du greffe et greffière par intérim
2175 chemin du fleuve, Lévis
Québec G6W 7W9
défendeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
Procureur générale du Québec
Ministère de la justice
Direction générale des affaires juridique et législatives
Directeur général du contentieux de Québec
300, boul. Jean-Lesage bureau 1.03
Québec (Québec) G1K 8K6
défendeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Bureau du sous-procureur général du
Canada
284, rue Wellington Ottawa
(Ontario), K1A 0H8
défendeur
DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
(art. 141. du Code de procédure civile)
AU SOUTIEN DE SA DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE LE DEMANDEUR ALLÈGUE :
Le contexte
Depuis l’été de 1990, la maison ou demeure la mère du demandeur appartient aux trois frères Steve, Wayne et Robert Mitchell, mais pour diverses raisons elle est au nom de Steve Mitchell seulement. En janvier 2003, Steve et Wayne ont promis de vendre leur part au demandeur qui a pris possession de la maison entretient et tout, fin avril 2005, pour diverses raisons la transaction n’est pas encore complétée et nous savons tous que le prix des maisons est en forte hausse, ils décident alors de déposséder complètement le demandeur, pressé par le temps, après négociation il y a entente pour faire évaluer la valeur marchande de l’immeuble dans le but de payer sa part au demandeur, cette évaluation est reçu par le demandeur le 4 juillet 2005, mais avant même que le demandeur leurs disent qu’il avait reçu l’évaluation, ils ont provoqué deux incidents, clairement dans le but de ne pas avoir a payer le demandeur.
1) Le 5 juillet 2005, suite à deux incidents survenue entre trois frères, soit Allen et Wayne Mitchell avec le demandeur au sujet d’une maison, de l’argent, le policier du SPVL Stéphane Boulanger matricule 401 a discuté longuement avec eux, à savoir s’ils voulaient porter plainte contre le demandeur pour des voies de fait, mais ils ne voulaient pas.
2) Ils ont préféré la deuxième option offerte, Wayne Mitchell a dit au policier Stéphane Boulanger que le demandeur avait probablement plus besoin d’aide psychologique que d’être poursuivi au criminel.
3) Le policier a référé Wayne Mitchell au palais de justice de Québec pour l’obtention d’un mandat pour évaluation psychiatrique. Ce n’est clairement pas la procédure prescrite pour obtenir une évaluation psychiatrique.
5) Le 8 juillet 2005, même en sachant qu’il n’a pas commis ces infractions, le demandeur est poursuivi au criminel pour harcèlement criminel et tentative d’extorsion de 50,000$ sur sa vieille mère, pour atteindre l’intégrité psychologique du demandeur qui est maintenant dans leur système arbitraire, malveillant et vexatoire. C’est ce que le SPVL et la couronne appel une évaluation psychiatrique.
Il y a clairement la présence d’un but illégitime et le détournement des pouvoirs du substitut à cette fin. Le chef de police du SPVL en septembre 2005 est Jean-François Roy et l’agent de liaison est Michel Paquin.
8) Le 20 octobre 2005, aucune preuve n’est déposée aux dossiers parce qu’évidemment aucun motif raisonnable ou probable ne justifie cette procédure malicieuse et vexatoire, aucun policier n’a témoigné à ce procès mais Marie-Ève Beaulieu mat. 411 du SPVL est présente. C’est sur, qu’ils ne pouvaient pas démontrer aucune agression du demandeur envers sa mère de 70 ans mais le juge Jean Drouin a quand même condamné le demandeur, qui est représenté par le passif Me Yves Savard, pour le harcèlement criminel. Steve Magnan est pour la couronne.
9) Le demandeur n’a JAMAIS agressé sa vieille mère de quelques façons que se soit, ni en geste, ni en parole, JAMAIS et il sait très bien que les policiers, la couronne et maintenant le tribunal le font paraître comme étant « un lâche, un être abject qui agresse sa vieille mère pour avoir de l’argent » dans le but évident de l‘intimider et de l’atteindre psychologiquement pour avantager ses frères dans le conflit civil. Pour le demandeur ça dépasse l’entendement, c’est inqualifiable.
10) Le 14 mars 2006, Wayne Mitchell a empoché 140,000$ venant de cette maison.
11) Le 18 septembre 2006, c’était prévisible, traumatisé, honteux et très humilié suite au grotesque procès subit au para. 8, le demandeur a changé de représentant pour aller en appel à la Cour supérieure avec Me Jean Petit. Peine perdue, se fut du théâtre de très mauvais goût qui n’a qu’accentué la pression sur le demandeur qui en a perdu tous ses moyens.
Ministre de la justice du Québec et procureur général du Québec: Yvon Marcoux.
Le juge est Claude C. Gagnon et la couronne Steve Magnan.
12) Dans des conditions psychologiques très difficiles, les autres tentatives faites par le demandeur pour se sortir de ces très vicieuses atteintes à la dignité, à l’intégrité psychologique, à la sécurité et à la liberté du demandeur qui ont résulté en autant d’échecs, c’est l’impasse pour forcer la soumission du demandeur à ce pouvoir indu du gouvernement.
a) Le 14 mars 2007, pour la juge Julie Dutil de la Cour d’appel du Québec l'étude de l'ensemble de la preuve révèle que le verdict de culpabilité est bien fondé en droit. PPCP Pierre Bienvenue.
b) Le 15 mai 2007, plainte en déontologie policière contre les policiers de Lévis.
Ministre de la sécurité publique: Jacques Dupuis
Le commissaire Claude Simard et le commissaire adjoint Réjean Gauthier.
c) Le 19 août 2007, au Groupe de Révisions des Condamnations Criminelles à Ottawa, le ministre de la justice du Canada Robert Nicholson n’a pas assumé ses obligations de mettre fin à ce traitement injuste, cruel et inusité, le très long délai pour obtenir la réponse le 15 juin 2009, une révision de la décision reçu le 19 mars 2010.
d) Le 11 octobre 2008, une plainte contre les avocats Magnan, Bienvenue, Savard et Petit refusée par le Barreau.
Syndic adjoint Daniel Gagnon.
Comité de révision, Jacques Chardonnet Mylène Beaupré, Robert Blanchette, Charles E. Bertrand, Gabriel Gaudet, Gisèle Jasmin, Christian Drolet.
e) Le 18 août 2009, à la Cour suprême, sur le conseil du directeur du Groupe de Révisions des Condamnations Criminelles Kerry Scullion, rejetée le 19 octobre 2009. Les juge Binnie, Fish et Charron. PPCP Pierre Bienvenue et Pierre Desrosiers.
f) Le 27 août 2009, plainte au Conseil de la Magistrature du Québec contre le juge Jean Drouin, réponse du secrétaire André Ouimet, plainte refusée par des membres inconnus du demandeur.
g) Le 27 avril 2010, retour à la Cour d’appel parce que c’est au moins ce qu’aurait du faire le ministre de la justice du Canada via le G.R.C.C..
Le Juge est Guy Gagnon et la couronne Steve Magnan.
Ministre de la justice: Kathleen Weil.
h) Début mai 2010, dominé par le gouvernement et dans une impasse, une autre plainte et une autre omission d’agir, cette fois au député de mon comté Bertrand St-Arnaud qui en plus est critique de la sécurité publique pour l’opposition officielle, après avoir échangé quelques courriels, le 8 juillet 2010, malgré l’arbitraire de la cause et son pouvoir de surveillance sur tous les ministères, son bureau m’avise qu’il ne peut pas intervenir en aucun temps quand il s’agit d’un dossier relevant de la justice.
i) Le 14 septembre et le 14 octobre 2010, des plaintes au ministre de la justice et aussi Procureur général du Québec Jean-Marc Fournier parce que même les tribunaux ne traitent pas le demandeur conformément à la loi, vu l’absence totale de motifs raisonnables pour porter ces accusations, sans justifier sa décision, selon lui, il ne peut pas intervenir ça doit se régler devant un tribunal. Ces plaintes ont aussi été envoyées à des représentants de tous les partis politiques.
j) Le 30 novembre 2010, retour en Cour d’appel, avec une nouvelle preuve soit l’absence totale de preuve aux dossiers.
Le juge est Lorne Giroux et le PPCP Steve Magnan.
k) Le 18 avril 2011, devant la Cour supérieure pour "tyrannie organisée".
Le juge Benoit Moulin et le PPCP Pierre Bienvenue.
13) Le 20 septembre 2011, n’ayant obtenu aucune réponse malgré l’absence totale de preuve aux dossiers, très atteint par cette inacceptable malveillance, dans ce contexte, le demandeur a voulu dénoncer publiquement la corruption systémique et c’est clairement la suite directe du 11 juillet 2005. P-2
14) Le 20 septembre 2011, le gouvernement a alors accentué l’intimidation et la pression sur le demandeur avec d’autres poursuites abusives et malicieuses, une arrestation sans mandat dans le domicile avec l’aide du G.T.I. de la S.Q., pour des infractions sommaires dans le district de St-Hyacinthe, l’incarcération dura 5 mois.
Ministre de la justice Jean-Marc Fournier et Robert Dutil ministre de la sécurité publique
DPCP Louis Dionne, PPCP Jean-Rock Parent et la juge de paix magistrat Nicole
Martin.
Il y a un nombre impressionnants d’enquêteurs au dossier.
Sgt Enquêteur Normand Boily #7634, Sgt Frédéric Blouin # 11249, Sgt Marc-André Charbonneau # 8030 responsable d’équipe, Sgt surveillance Normand Coté #7898 Chef d’équipe, Sgt Enquêteur Pascal Coté #11750, Sgt Roxanne Giroux #7972, Sgt Enquêteur Éric Harvey #8927, Sgt Enquêteur Yvan Lessard #8581, Sgt Enquêteur Dominic Montembeault #11759, Sgt Enquêteur Francis Lavoie #10156, Col. Marc-Robin Thériault #11290, Sgt Alain Tardif #8980, Sgt Détective Sylvain Tremblay #7452, Sgt gestionnaire Maxime Grenier #9756, Sgt détective Jocelyn Léveillée #10678, Sgt superviseur Christian Foisy #7408, Enquêteur Christian Coté #10985, Sgt détective Sébastien Plante #11996, Sgt Denis Boucher #556, Sgt Francis Gagné #734 Mario Bertrand #8435, Éric Lévesque #9684, Perry Stuick #7378,
Le G.T.I. de Boucherville
Sgt Richard Tardif # 7938 Chef d’équipe
Bertrand Bérubé # 7989 responsable d’enquête
Lt Claude Guillemette # 7577 spécialiste en charge
Jérôme Lacasse #10366, Éric Lapointe #9192, Jean-François Labarre #9171,
Patrick Beaupré #9938, Pierre Guimont #9472, Éric Blanchette #8446, Benoit Daoust #9175.
15) Suite à cette autre arrestation musclée et abusive, et incapable de se soumettre à cette autorité indu, les tentatives pour se sortir de cet autre abus de pouvoir qui ont encore résulté en autant d’échecs et ils ont tous augmentés la pression sur le demandeur.
a) Le 2 décembre 2011 le procès perdu d’avance et le 17 février 2012 la sentence.
Le juge Alain Morand et le PPCP Jean-Rock Parent.
b) Le 17 février 2012, pour ajouter encore plus de pression, juste avant d’être libéré au bout de 5 mois de prison, le psychiatre de la prison de Québec Sébastien Proulx a demandé l’internement du demandeur pour une évaluation psychiatrique de 30 jours, pour cause de « trouble délirant de type persécutoire » qui a été refusée. L’avocat du demandeur est Frédéric Rousseau et le juge est Peter R. Bradley.
c) Le 14 juin 2012, Cour supérieure de St-Hyacinthe. Le juge Yves Poirier et la PPCP Marie-Claude Morin.
d) Le 26 juillet 2012, Cour d’appel, le juge Jean Bouchard et le PPCP Pierre Bienvenue.
e) Le 27 septembre 2012, Cour supérieure, le juge Louise Moreau et le PPCP Jean-Rock Parent.
f) Le 13 novembre 2012, Cour d’appel, le juge Guy Gagnon et le PPCP Jean-Rock Parent.
g) Le 13 décembre 2012, Cour d’appel les juges France Thibault, Julie Dutil, Paul Vézina et le PPCP Jean-Rock Parent.
h) Le 24 mai 2013, refus de la Cour suprême, les juges Lebel, Karakatsanis,
Wagner JJ.
PPCP Jean-Rock Parent, Régis Boisvert, Jean Campeau.
16) Le 10 octobre 2013, refus de l’IVAC. Kim Gauthier, José Paquet.
17) Le 21 mai 2014, Le demandeur a écrit à la ministre de la justice et procureure générale du Québec Stéphanie Vallée, pour que cesse le despotisme du gouvernement à son endroit, une autre omission d’agir.
18) Le 2 septembre 2014, encore dans une impasse le demandeur a osé demander au député de son comté Marc Picard d’intervenir auprès de la ministre de la justice pour l’IVAC, une semaine plus tard l’intimidation et la pression sont accentuées encore plus avec une autre arrestation musclée et illégale du SPVL et le G.T.I. de la S.Q. dans mon domicile pour une infraction sommaire et un bris de condition et une autre procédure criminelle abusive et malicieuse clairement reliée P-3 au 11 juillet 2005, suivie d’un autre très méprisant simulacre de procès ou ils ont même utilisé la force physique contre le demandeur et l’incarcération a doublé, 10 mois.
La PGQ est Stéphanie Vallée, la DPCP Annick Murphy et la PPCP Caroline Munger.
La juge Hélène Bouillon, le juge de paix Jacques Barbes.
Les principaux policiers de Lévis impliqués en septembre 2014.
Yves Charrette Chef de police
Julie Filteau mat. 245 sergent-détective principale, Richard Boily mat. 247
Mireille Racine mat. 437.
GTI QUÉBEC
Jocelyn Michaud # 9807, Alexandre Ledoux #11736, Marco Larochelle #9465,
Luc Drapeau # 9118, Alain Bouchard #11034, Fred Van Houtte #7859.
19) En juillet 2015, après sa sortie de prison le demandeur a dû être médicamenté.
20) Le 19 avril 2016, le demandeur a envoyé des mises en demeure aux procureures générales du Québec et du Canada ainsi qu’à la ville de Lévis, aucune réponse.
21) Le 21 septembre 2016, le demandeur a tenté de déposer un recours civil mais le greffe du palais de justice de Québec a refusé, a cause des frais judiciaire obligatoire.
22) Le 5 janvier 2017, le demandeur a tenté de faire déclarer invalide ce « Tarif judiciaire en matière civile » parce c’est clairement illégal d’empêcher des citoyens d’avoir un accès totalement libre aux tribunaux supérieures mais ce libre accès est refusé le 12 juin 2017, a cause d’un acte de procédure abusif de la procureure générale du Québec Stéphanie Vallée, représentée par Patricia Blair, et la complicité du juge Guy DeBlois.
23) Le 24 août 2017, le demandeur a réessayé d’accéder à la Cour supérieure mais encore une fois le 12 décembre 2017, a cause de la mauvaise foi de la procureure générale Stéphanie Vallée, représentée par Benoit Létourneau, et d’une décision inappropriée de la juge Chantal Gosselin, le libre accès aux tribunaux supérieurs est encore refusé au demandeur.
24) La ministre de la justice et procureure générale du Québec Stéphanie Vallée s’acharne à ne pas respecter les règles de conduite qui, selon la loi, s’imposent à elle, dans le but d’empêcher le demandeur d’introduire librement un recours contre les personnes qui ont agi ou omis d’agir dans ce système pervers.
25) Cet acharnement malicieux cause un très grave préjudice au demandeur en perpétuant et en aggravant ce traitement injuste, cruel et inusité.
26) Clairement, le gouvernement a détourner les fins de la justice et a aux fils des années, utilisé tous les pouvoirs publics pour intimider et mettre de la pression sur le demandeur dans le but de forcer sa soumission a cette autorité tyrannique,… l’attaque psychologique très agressive, la menace armée du G.T.I., la menace (psychologique ) d’internement, 461 jours de prison, poussé à la faillite personnelle, l’isolement, l’itinérance, l’impasse, cette autorité indu est de la véritable torture psychologique pour le demandeur qui subit ces très vicieux outrages gratuits depuis le 11 juillet 2005, en vivotant entre la dépression et la rage.
27) Le montant de ce recours est indéterminé parce que les actes répréhensibles et les préjudices causés au demandeur sont nombreux et très graves, vu, l’état psychologique du demandeur qui est encore sous la domination totale du gouvernement qui résiste à l’application de la loi, fixer un montant est très difficile présentement pour le demandeur qui veut s’en remettre à la loi et la jurisprudence pour fixer un montant d’indemnisation juste et convenable.
28) Au Québec, la doctrine et la jurisprudence soutiennent que la prescription est suspendue lorsque l'impossibilité d'agir résulte de la faute du débiteur de l'obligation … Ceci n'est qu'une expression de la règle contra non valentem agere qui reflète un principe de justice fondamentale exprimé aussi par la théorie de l'abus de droit, la maxime fraus omnia corrumpit, et le précepte moral voulant que l'on ne doive pas tirer profit de sa mauvaise foi ou de ses mauvaises actions.
29) Malgré les procédures clairement abusives énoncées aux para. 8 et 14, c’est pour éviter un recours contre les personnes impliqués dans ce système malicieux que les tribunaux ont privé le demandeur d’un jugement favorable, a cause de ce comportement malicieux depuis le 11 juillet 2005, le demandeur doit bénéficier de l'exception que la jurisprudence reconnaît quant à la suspension de la prescription qui s'applique en matière de procédure abusive.
30) Et les frais de justice obligatoires édictés dans « le Tarif en matière civil » ont aussi privé le demandeur du plein exercice de sa volonté d’action en justice.
31) La Ville de Lévis et les gouvernements provincial et fédéral profitent encore de leur trop facile turpitude commune parce qu’il est impossible pour le demandeur de se faire représenter adéquatement par avocat, même au civil, tellement l’abus d’autorité est grave, intentionnel et actuel.
32) Ce recours est seulement contre les commettants parce que c’est trop onéreux pour le demandeur de suivre la procédure édicté par le gouvernement pour demander réparation à toutes les personnes responsables qui par acte ou omission ont causé préjudice au demandeur.
33) Le demandeur veut que les commettants ajoutent tous les personnes qui ont participé par acte ou omission à ce système malicieux toléré par les gouvernements, le demandeur se réserve le droit de recours contre toutes les personnes oubliées ou exclues du présent recours afin d’assurer la pleine indemnisation.
POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL :
CONDAMNER la Ville de Lévis à payer au demandeur le montant fixé, selon la loi, par le tribunal avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code Civil du Québec, et ce depuis la date de réception de la mise en demeure.
CONDAMNER le Procureur Général du Québec à payer au demandeur le montant fixé, selon la loi, par le tribunal avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code Civil du Québec, et ce depuis la date de réception de la mise en demeure.
CONDAMNER le Procureur Général du Canada à payer au demandeur le montant fixé, selon la loi, par le tribunal avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code Civil du Québec, et ce depuis la date de réception de la mise en demeure.
Le tout avec dépends.
Québec, le 2 avril 2018
Robert Mitchell
Courriel : robert.mitchell@outlook.fr
AVIS D’ASSIGNATION
(articles 145 et suivants C. p. c.)
Prenez avis que la partie demanderesse a déposé au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire de Québec la présente demande introductive d’instance.
Vous devez répondre à cette demande par écrit, par avocat, au palais de justice de Québec, situé au 300, boul. Jean-Lesage Québec (Québec) G1K 8K6, dans les 15 jours de la signification de la présente demande. Cette réponse doit être notifiée au demandeur lui-même.
Si vous ne répondez pas dans le délai prévu de 15 jours, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous sans autre avis dès l’expiration de ce délai.
Dans votre réponse, vous devez indiquer votre intention, soit :
· admettre les faits et payer l’indemnité réclamée;
· de contester cette demande et d’établir à cette fin, en coopération avec le demandeur, le protocole qui régira le déroulement de l’instance. Ce protocole devra être déposé au greffe de la Cour du district mentionné plus haut dans les 45 jours de la signification du présent avis;
Cette réponse doit mentionner vos coordonnées et celle de votre avocat ainsi que son
nom.
Dans les 20 jours suivant le dépôt du protocole mentionné plus haut, le tribunal pourra vous convoquer à une conférence de gestion en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance. À défaut, ce protocole sera présumé accepté.
DOCUMENTS DISPONIBLES SUR DEMANDE
P-1 = note écrite par le policier Marquis mat. 242 du SPVL.
P-2 = Courriel envoyé par le demandeur a plus de 60 personnes partout au Canada.
P-3 = Courriel envoyé par la SQ au SPVL.