En construction !
Ces insignifiants qui doivent nous représenter, nous coûtent très cher a entretenir et ils se prennent pour les représentants syndicaux des fonctionnaires incompétents qui agressent les citoyens !
Voir onglet 2 septembre 2014 pour plus de détails.
Les accusations sont contre ses employées, des femmes, ça en dit long sur lui.
De fausses accusations qui ont été enlevé au début du procès
Picard n'a pas voulu venir témoigner en cour, il a envoyé ses employées à sa place, pourtant c'est avec lui que j'ai parlé.
LA LOI, C'EST LA LOI POUR TOUT LE MONDE !
Un arbitre exerçant des pouvoirs délégués n'a pas le pouvoir de rendre une ordonnance entraînant une violation de la Charte et il excède sa juridiction s'il le fait. Le professeur Hogg a très bien exprimé cette idée lorsqu'il écrit : "Tout texte de loi adopté par le Parlement ou une législature, qui est incompatible avec la Charte excédera les pouvoirs (sera ultra vires) de l'organisme qui l'a adopté et sera invalide. Il s'ensuit que tout organisme qui exerce un pouvoir statutaire, par exemple, le gouverneur en conseil, le lieutenant gouverneur en conseil, les ministres, les fonctionnaires, les municipalités, les commissions scolaires, les universités, les tribunaux administratifs, les officiers de police, est également lié par la Charte. Les mesures prises en vertu d'un pouvoir statutaire ne sont valides que si elles se situent à l'intérieur de la portée de ce pouvoir. Puisque ni le Parlement ni une législature ne peuvent eux-mêmes adopter une loi qui contrevient à la Charte, ni l'un ni l'autre ne peuvent autoriser des mesures qui contreviendraient à la Charte" : Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038; McKinney c. University of Guelph, [1990] 3 R.C.S. 229; Ross c. Conseil scolaire du district no. 15 du N.-B., [1996] 1 R.C.S. 825.
OMETTRE DE FAIRE SA JOB, C'EST UN ACTE CRIMINEL !
Code criminel canadien.
Désobéissance à une loi
-
126. (1) À moins qu’une peine ne soit expressément prévue par la loi, quiconque, sans excuse légitime, contrevient à une loi fédérale en accomplissant volontairement une chose qu’elle défend ou en omettant volontairement de faire une chose qu’elle prescrit, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.