Le gouvernement Charest a pris la décision de faire une fraude à mes dépends en n'assumant pas sa responsabilité civile.

Parce qu'ils avaient trop abusé, ils m'ont privé de mes recours... la solution facile, ils administrent la justice et les morons t'envoient en prison au besoin, m'attaquer ainsi et me laisser dehors parmi tous ces crosseurs sont deux graves insultes...

 

Quand ton gouvernement prend une telle décision, tous les fonctionnaires avec lesquelles tu vas interagir vont devoir te mentir en pleine face et c'est très humiliant.

 

C'est justement pour protéger les citoyens contre ce genre de personnage condescendant qu'en 1975, le Québec s'est doté d'une véritable loi fondamentale, la Charte des droits de la personne, il faudrait seulement que nos représentants élus aient plus de respect pour leur commettants que pour leurs amis fonctionnaires corrompus.

 

Au Québec, la responsabilité civile est l'obligation juridique de réparer le dommage causé à autrui par sa faute.


fraude, nom féminin

Sens Action faite pour tromper, pour contourné les lois.

 

Définition: tyrannie, n.f.

Gouvernement autoritaire qui ne se soucie pas des libertés individuelles.


Télécharger
PROCUREURGENERAL14SEP2010.doc
Document Microsoft Word 79.0 KB
Télécharger
PROCUREURGENERAL14Oct2010.doc
Document Microsoft Word 156.5 KB

La réponse stupide reçue, presque 2 mois plus tard.

« les juge ont comme role de rendre des décisions libres de toute influence, sans ingérence extérieure, en considération des faits qui leurs sont présentés et selon la loi.»

 

C'est les copains d'abord, je viens de leur prouver hors de tout doute que les juges ne respectent pas la loi, mes droits... un représentant comme ca, tu crisse ca dehors à coup de pied au cul.

 

Ils n'ont aucune limite pour prendre les citoyens pour des imbéciles.


Personne n'est au-dessus de la loi, la jurisprudence de la Cour suprême.

 

Ainsi, il a été jugé qu’un premier ministre provincial n’avait aucune immunité contre une demande de dommages‑intérêts pour avoir causé un préjudice à un citoyen ordinaire... Roncarelli c. Duplessis, 1959 CanLII 105 (SCC), [1959] R.C.S. 121. 

 

[traduction] . . . c’est toujours une victoire du droit lorsqu’il est démontré qu’il s’applique également à tous, sans crainte ni promesse.  C’est ce que nous voulons dire lorsque nous affirmons que tous sont égaux devant la loi.