Le P.Q. mène le même combat que les autres parties pour s'assurer du non-respect des droits fondamentaux des citoyens.
Maintenant le gouvernement Marois doit prendre une décision, que vaut la protection des droits judiciaires garantis à tout être humain québécois par la Charte des droits et libertés de la personne ? Il en a recu la demande formelle le 31 janvier 2014.
Réponse recu le 27 mars 2014.
Le ministre de la justice n'est pas responsable de l'application de la loi au Québec et ils veulent que je retourne devant un tribunal administratif et bien je dis NON... c'est clairement politique !
janvier 2014
Le ministre de la justice a tous les pouvoirs pour intervenir n'importe quand dans n'importe quelle cause. Me Marc Bellemare, à la télévision !
Le P.Q. lui ne peut pas intervenir jamais, au pouvoir ou pas.
Presque 11 ans a me battre bec et ongles et je n'ai pas réussi a faire respecter des droits, d'emblée garantis à tout être humain... ça démontre clairement la faiblesse de notre Démocratie.
En terme simple ce qui défini l’état de droit, les lois doivent 1) être connues (publiques), 2) personne ne peut y échapper, 3) elles doivent s'appliquer réellement et 4) la transgression de la loi doit entraîner des sanctions.
En mai 2013, dans cette déclaration Mme Marois s'adresse bien à tous les citoyens et citoyennes et ca concerne bien l'application des lois québécoise, la Charte des droits et libertés de la personne, le Code civil du Québec, l'IVAC, etc...
chapitre C-12
Charte des droits et libertés de la personne
LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX
1982, c. 61, a. 1.
1. Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne.
24. Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi
et suivant la procédure prescrite.
138. Le ministre de la Justice est chargé de l'application de la présente Charte.
Définition: tyrannie, n.f.
Gouvernement autoritaire qui ne se soucie pas des libertés individuelles.